Article 4
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 4
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Version 1
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.