Retour à la section

I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article suivant

Article 67

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 66

Article 66

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.