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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 64

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 63

Article 63

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à l'ensemble des primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002.

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I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à l'ensemble des primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002.