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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 47

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 46

Article 46

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.

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I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.