I. - Paragraphe modificateur.

II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs.

D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.