Article 29
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 29
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I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.