Article 83

Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« 1° A la Compagnie française du commerce extérieur :

« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;

« b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;

« c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ; ».