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Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

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JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 55

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.

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Article 55

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.