Article 29
La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Cette décision est motivée et rendue publiquement. »
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JORF n°299 du 26 décembre 2001
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Version 1
Article 29
La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Cette décision est motivée et rendue publiquement. »