Article 34
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN DE LA GESTION PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
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