Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°299 du 26 décembre 2001
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1247.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 613 ;
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, n° 3047 ;
Discussion et adoption le 15 mai 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 325 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 125 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2001.
Article 2
I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
2 versions
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly