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Titre II

Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle

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Article 17

JORF n°288 du 12 décembre 2001

Article 16

Article 16

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-37

  1. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-37

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.