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Chapitre III

Autres dispositions réformant le droit des successions

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Article 21

JORF n°281 du 4 décembre 2001

Article 20

Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 730

II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 730

II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.