Article 7
L'article L. 132-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire. »
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JORF n°281 du 4 décembre 2001
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Version 1
Article 7
L'article L. 132-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire. »