Article 45
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°266 du 16 novembre 2001
Chapitre VII : Autres dispositions
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
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Article 47
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 48
Abrogé depuis le 2010-12-01 par [object Object]
A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, les passagers empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être soumis aux contrôles prévus par ce protocole, quelle que soit leur gare de destination. Ils en sont informés lors de l'acquisition de leur titre de transport.
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Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
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Article 51
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
A créé les dispositions suivantes :
-Loi 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 23-1
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1 créé
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
I.-(Abrogé).
II.-(Abrogé).
III.-(Abrogé).
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an.
V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.
2 versions
1 abrogé
3 cités
Article 59
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Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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