Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°266 du 16 novembre 2001
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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