Article 35

L'article L. 227-6 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5o de l'article L. 222-10. »

TITRE VII

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES