Article 34
Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.
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JORF n°172 du 27 juillet 2000
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Article 34
Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.