Créé le 11 juillet 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 12 juillet 2001