Article 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°155 du 6 juillet 2000
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Article 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.