Article 11
L'article L. 522-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2. - La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts. »
1 version
JORF n°151 du 1 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Article 11
L'article L. 522-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2. - La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts. »