Article 30
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°151 du 1 juillet 2000
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Version 1
Article 30
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.