Article 23
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°151 du 1 juillet 2000
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Version 1
Article 23
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.