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Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000

relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2000-322

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2046 ; Rapport de M. André Gérin, au nom de la commission des lois, n° 2187 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (1999-2000) ; Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 288 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 4 avril 2000.

En vigueur depuis le 13 avril 2000

Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2000

Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000
Article 1