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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

JORF n°88 du 13 avril 2000

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence

TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations

TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République

TITRE IV : Dispositions relatives à France Services

TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique

TITRE VI : Dispositions diverses

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JORF n°88 du 13 avril 2000

Article 13

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