Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000

Article 27

Créé le 6 avril 2000

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;
2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2000

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;

2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :