Créé le 31 décembre 2000 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 47
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 80
I. Paragraphe modificateur…
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet…
III. Paragraphe modificateur…
IV. - abrogé.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mercredi 13 mai 2009
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport précisant les conséquences financières, pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et pour les budgets des fédérations départementales des chasseurs, du transfert de la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs.