Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 31 décembre 2000
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs et à l'exécution du chapitre 67-50.