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Branche vieillesse

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Article 35

JORF n°298 du 24 décembre 2000

Article 34

Article 34

I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.

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I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.