Article 6
Abrogé depuis le 2000-12-31
I : Modificateur
II : Modificateur
III : La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.
1 version
JORF n°298 du 24 décembre 2000
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 décembre 2000
Abrogé le dimanche 31 décembre 2000
I : Modificateur
II : Modificateur
III : La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.