·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

JORF n°298 du 24 décembre 2000

TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE

Annexes

Article précédent

Article 9

Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS

Article suivant

Article 11

JORF n°298 du 24 décembre 2000

Article 10

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes