Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Article 6

Abrogé31 décembre 2000

Créé le 24 décembre 2000

I : Modificateur
II : Modificateur
III : La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 décembre 2000 au samedi 30 décembre 2000

I : Modificateur

II : Modificateur

III : La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.