(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-1232.

Sénat :

Proposition de loi n° 277 (1999-2000) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 390 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2480 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2782 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant