Article 193
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
Sous-section 3 : La concertation dans le parc social
Article 194
a modifié les dispositions suivantes
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Article 195
a modifié les dispositions suivantes
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Article 196
a modifié les dispositions suivantes
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Article 197
a modifié les dispositions suivantes
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Article 198
a modifié les dispositions suivantes
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Article 199
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 15 > >
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Article 200
Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
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1 cité
Article 201
a modifié les dispositions suivantes
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