Créé le 14 décembre 2000
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L811-2
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L161-22
III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L754-5
IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.
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