Abrogé31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23
Créé le 1 janvier 2008
Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte.