Abrogé31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23
Créé le 12 décembre 2002 · En vigueur du 11 août 2004 au 30 mars 2011
Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.