Loi du 8 mai 1926

Article 4

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Article 4

Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.

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