En vigueur depuis le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.
Loi du 8 mai 1926
Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.
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En vigueur depuis le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980
Source : Légifrance