Créé le 27 août 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 8 juillet 1941
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 27 août 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.