Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 9 avril 1938 · En vigueur du 9 juillet 1980 au 12 décembre 2019
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Loi du 8 avril 1938
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 12 décembre 2019
Un décret en Conseild'Etatdéterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
En vigueur du samedi 9 avril 1938 au mardi 8 juillet 1980
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.