Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 9 avril 1938 · Abrogé le 13 décembre 2019
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Loi du 8 avril 1938
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 9 avril 1938 · Abrogé le 13 décembre 2019
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 12 décembre 2019
En résumé. Le texte remplace le terme 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour déterminer les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
En vigueur du samedi 9 avril 1938 au mardi 8 juillet 1980
Source : Légifrance