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Loi du 8 avril 1938

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Article 7

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 12 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace le terme 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour déterminer les modalités d'élection des délégués à la sécurité.

En vigueur du samedi 9 avril 1938 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance