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Loi du 8 août 1929

Article 9

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Article 9

La suppression des constructions de nature quelconque, existant dans les limites du polygone d'isolement antérieurement au classement, pourra être ordonnée.

Il sera alors procédé à l'expropriation conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1841-05-03

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En vigueur du vendredi 9 août 1929 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance