Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 9 août 1929 · Abrogé le 21 décembre 2004
La suppression des constructions de nature quelconque, existant dans les limites du polygone d'isolement antérieurement au classement, pourra être ordonnée.
Il sera alors procédé à l'expropriation conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.