Abrogé24 avril 2007
Créé le 18 avril 1962
Le décret et les plans et état annexés seront notifiés au domicile des intéressés ou de leurs représentants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.
Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.