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Loi du 8 août 1929

Article 7

Abrogé24 avril 2007

Créé le 18 avril 1962

Le décret et les plans et état annexés seront notifiés au domicile des intéressés ou de leurs représentants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 18 avril 1962 au lundi 23 avril 2007

Le décret et les plans et état annexés seront notifiés au domicile des intéressés ou de leurs représentants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.