Créé le 18 avril 1962 · Abrogé le 24 avril 2007
Le décret et les plans et état annexés seront notifiés au domicile des intéressés ou de leurs représentants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.