Créé le 18 avril 1962 · Abrogé le 24 avril 2007
Le classement de chaque établissement sera prononcé par décret.
Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.