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Loi du 8 août 1929

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Article 6

Le classement de chaque établissement sera prononcé par décret.

Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 18 avril 1962 · Abrogé le 24 avril 2007

Le classement de chaque établissement sera prononcé par décret.

Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 18 avril 1962 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance