Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 9 août 1929 · Abrogé le 21 décembre 2004
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé de la marine sont autorisés à créer, en outre, un polygone d'isolement autour de chacun de leurs établissements classés comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.