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Loi du 8 août 1929

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Article 4

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé de la marine sont autorisés à créer, en outre, un polygone d'isolement autour de chacun de leurs établissements classés comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.

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Créé le 9 août 1929 · Abrogé le 21 décembre 2004

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé de la marine sont autorisés à créer, en outre, un polygone d'isolement autour de chacun de leurs établissements classés comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 août 1929 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance