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Loi du 8 août 1929

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Article 3

La suppression des constructions, clôture en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres existant dans les limites ci-dessus antérieurement à la création du magasin, pourra être ordonnée moyennant indemnité, lorsqu'ils seront de nature à compromettre la sécurité ou la conservation de magasins.

Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou établissements mentionnés à l'article 2, il est procédé à l'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.

Dans les autres cas, l'indemnité sera réglée conformément à la loi du 16 septembre 1807.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1929 · Abrogé le 21 décembre 2004

La suppression des constructions, clôture en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres existant dans les limites ci-dessus antérieurement à la création du magasin, pourra être ordonnée moyennant indemnité, lorsqu'ils seront de nature à compromettre la sécurité ou la conservation de magasins.

Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou établissements mentionnés à l'article 2, il est procédé à l'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.

Dans les autres cas, l'indemnité sera réglée conformément à la loi du 16 septembre 1807.

Relations

cite

cite  Loi 1807-09-16cite  Loi 1841-05-03cite  Loi 1929-08-08 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 août 1929 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance