Abrogé21 décembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 9 août 1929
La loi du 22 juin 1854, qui établit les servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de la marine, est abrogée.