Loi du 8 août 1913

Article 6

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Article 6

Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants inscrits, soit un certificat établissant qu'il n'existe aucune inscription de warrant.

Il sera tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requerra, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.

Cet état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1913 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants inscrits, soit un certificat établissant qu'il n'existe aucune inscription de warrant.

Il sera tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requerra, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.

Cet état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 1913 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance