Loi du 8 août 1913

Article 14

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Article 14

Le montant des droits à percevoir par le greffier sera fixé par décret.

Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

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Créé le 10 août 1913 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le montant des droits à percevoir par le greffier sera fixé par décret.

Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 1913 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance