Loi du 8 août 1913

Article 12

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Article 12

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

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Créé le 10 août 1913 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 1913 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance