Loi du 8 août 1913

Article 10

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Article 10

Les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurances en cas de sinistres, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 10 août 1913 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance