Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 10 août 1913 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurances en cas de sinistres, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.